Le gouvernement peut-il vraiment réprimer les "fêtes clandestines" en appartement ?

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Si tout le monde s’accorde pour dire que se rassembler à plusieurs dans un espace clos favorise la propagation du Covid-19, peut-on vraiment parler de « fêtes clandestines » quand on sait que les juristes rappellent « qu’on ne peut pas sanctionner le fait d’être à 30 dans un appartement » ?

Le 29 janvier dernier, le premier ministre Jean Castex a annoncé une répression contre les fêtes dites « clandestines ». À l’heure actuelle, aucune loi ne restreint le nombre de personnes au sein d’un lieu privée comme un appartement, une maison ou même un jardin privée. Pourtant, les français semblent aujourd’hui faire l’amalgame entre les préconisations du gouvernement et ce qui relève du légal. En effet, selon le sénateur LR Philippe Bas interviewé par le média Public Sénat, impossible de sanctionner des personnes réunis dans un cadre et un lieu privé. 

« Dans les lieux publics et les établissements recevant du public, comme les cafés, les restaurant ou les églises, il y a des restrictions apportées à la liberté de réunion, de manifestation, ou de commerce. Si on fait rentrer en ce moment dans un restaurant des gens, on commet une infraction, car on ne peut pas dire qu’on a privatisé un lieu recevant du public. Mais dans un appartement ou une maison, c’est le principe contraire : les pouvoirs publics ne peuvent pas reprocher à une famille d’être composée de 12 personnes ou ce qui se passe à l’intérieur du domicile. » Propos recueillis par Public Sénat

Un amalgame entre préconisations et obligations

Pourtant, malgré l’absence de véritables restrictions les français redoutent les rassemblements de personnes chez elle par crainte de sanction juridique. Les policiers jouent de la situation, notamment de cette communication relativement opaque du gouvernement entre ce qui est légalement exigé et ce qui est suggéré par les pouvoirs publics… Que faire en cas de contrôle de police ? Selon les propos d’Evan Raschel toujours recueilli par Public Sénat : « On peut refuser l’entrée aux policiers. Et s’ils rentrent quand même, c’est une violation de domicile et c’est une infraction pénale, aggravée par leur statut de force de l’ordre. » Les policiers ont tout à fait le droit de sanctionner pour tapage nocturne ou pour non-respect du couvre-feu mais pas pour un nombre trop important de personnes au sein d’un appartement.

Il y a quelques jours, les forces de l’ordre se sont félicités d’avoir stoppé une fête de 50 personnes dans un gîte proche de Strasbourg. La police a interpellé 25 des participants pour mise en danger de la vie d’autrui. Des interpellations qui s’apparentent à des abus de pouvoir de la part des forces de l’ordre si on se base sur les paroles de l’avocat Avner Doukhan :

« Il faut un élément matériel et moral pour la mise en danger de la vie d’autrui, être persuadé que vous êtes atteint du coronavirus ne suffit pas. La personne n’est pas forcément au courant, a fortiori si elle est asymptomatique. Vous ne pouvez pas montrer la causalité, il n’y a pas de preuve que les gens vont se contaminer dans ces lieux-là. » Propos recueillis par Public Sénat

Donc tant que la loi n’interdit pas les rassemblements de trop d’individus au sein d’un domicile, les policiers n’ont pas le droit de sanctionner les individus présents et encore moins de pénétrer au sein du domicile. Que vous soyez 10, 20, 30 ou même 100 personnes au sein d’un domicile, vous avez le droit, tant que vous ne faites pas de tapage nocturne ! En ces temps difficiles soyons responsables certes, mais n’en perdons pas non plus le sens de la fête et le bonheur de se retrouver avec ses proches tout en prenant en compte les recommandations des épidémiologistes.

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